Comment protéger ses oeuvres

Dans le Code de la Propriété Intellectuelle et le droit français, une œuvre est protégée dès le début de sa création.

Ce qu’il faut pour être reconnu comme l’auteur en cas de litige, c’est prouver une antériorité : le fait d’avoir été le premier à créer cette œuvre si quelqu’un d’autre la revendique.

Pour cela il y a plusieurs moyens :

Dépôt SACEM :

– Si l’artiste est déjà membre, la simple déclaration de l’œuvre suffira.

– Si l’artiste n’est pas inscrit, il devra faire une demande d’admission à la SACEM : il faut y déposer minimum 5 œuvres et justifier d’un début d’exploitation de celles-ci. C’est-à-dire justifier d’au moins 5 représentations publiques (concerts, diffusions radio, etc.) différentes d’une ou plusieurs des œuvres ou bien justifier de l’enregistrement et de la commercialisation d’une de ses œuvres sous quelque support que ce soit (CD, Digital, Vidéo…)

Ce dépôt à la SACEM a l’avantage de permettre à l’auteur de toucher ses droits pour chaque diffusion de l’œuvre déposée.
Le montant de l’inscription s’élève à 116€

http://www.sacem.fr/cms

• Dépôt SNAC :

Contrairement à la SACEM, il n’y a pas besoin d’être adhérent au SNAC pour y déposer des œuvres.

Le cout de ce dépôt s’élève à 34€ et permet de déposer pour 5 ans au maximum soit :
– 1 à 8 textes courts (poèmes, paroles de chanson, sketches, synopsis, etc.)
– 1 à 4 chansons (paroles et musiques)
– 1 à 4 compositions musicales ou arrangements de compositions musicales

Tous les auteurs de l’œuvre doivent être mentionnés et avoir signé le dépôt. Ce dépôt doit se faire en double exemplaire, un que garde la SNAC et l’autre rendu à l’auteur après avoir été tamponné.


http://www.snac.fr/accueilsnac.htm


• Dépôt Notaire ou Huissier

Surement la plus chère des solutions, mais le notaire qui aura apposé le sceau de l’Etat sur le dépôt pourra, en cas de litige, certifier la date de création de l’œuvre

• Envoi à soi même en recommandé avec accusé de réception

Une des façons les plus abordables est de s’envoyer un recommandé avec accusé de réception, le cachet de la poste faisant foi. Cependant il faut pouvoir prouver que l’enveloppe n’a pas été ouverte, pour cela tous les moyens sont bons (apposer un cachet de cire, demander au préposé de la poste de placer l’autocollant d’accusé de réception sur le rabat de l’enveloppe…)

• Dépôt par enveloppe SOLEAU auprès de l’INPI

Cette solution, similaire à la lettre recommandée avec AR semble avoir un peu plus de valeur juridique car elle est officiellement reconnue par les tribunaux.

L’enveloppe est constituée de deux compartiments, l’un restera à l’INPI et l’autre sera restitué au dépositaire. Chaque compartiment doit contenir exactement la même chose. Cependant le problème pour les musiciens est que l’enveloppe ne peut contenir d’objets durs (donc pas de CD) car elle sera perforée.

Ce dépôt coute 15€ et est valable 5 ans.

http://www.inpi.fr/fr/services-et-prestations/enveloppe-soleau.html

• Dépôt en ligne avec signature numérique

Aujourd’hui plusieurs sites internet proposent également d’uploader les fichiers à protéger et leur apposent une empreinte numérique qui fera foi devant un tribunal en cas de conflit.

https://www.digicoffre.com/

http://www.iddn.org/fr/accueil.htm

http://www.cleo-sgdl.com/

http://www.fidealis.com/

4 réponses à “Comment protéger ses oeuvres”

  1. myows_fr says:

    Bonjour,
    Bravo pour cet article très complet.
    J’attirerais cependant votre attention sur une solution gratuite (pas de cire, et jusqu’a 500 mo de stockage)
    http://www.myows.com, dont je viens de lancer la version française.
    C’est une version Beta donc tout commentaire est le bienvenu!

  2. Jihef says:

    Bonjour,
    votre article est intéressant, il vient compléter le mien qui parle surtout d’une solution gratuite
    méconnue pour protéger ses œuvres artistiques (musicales, littéraires, vidéo) :
    le Dépôt Légal en France et la Bibliothèque Nationale de France (BNF) dont voici le lien
    http://www.jihef.fr/31-bnf.html
    Je suis à la Sacem depuis 1990 mais j’ai tout déposé (5 albums et 120 compositions) à la BNF.
    Cordialement, Jihef

  3. caro says:

    bonjour , j’ai écrit un projet pédagogique pour notre asso que nous avons mis sur notre site .
    une autre association ayant la même fonction que nous , a pris ce projet et ce l’ai approprié !
    en sachant que la responsable de ce vole a été salarié chez nous,
    pouvons nous procédé de la même façon que vous avez sité si dessus, en nous envoyant le projet chez nous et ensuite montrer le vole ?? à un huissier ? ou est ce trop tard ?
    merci à bientôt .caro

  4. Emmanuel says:

    Bonjour Caro,

    Pour répondre à votre question, le principe d’antériorité est la base de votre problématique.
    L’antériorité est l’élément clé du droit d’auteur. Prouver cette antériorité c’est prouver que l’on a, le premier, la preuve que personne avant nous n’a créé une telle oeuvre. Cette antériorité est possible grâce à la preuve de date certaine, apportée avec un dépôt dont les éléments de datation ne peuvent être remis en question: un officier ministériel (acte authentique ou constat de dépôt d’un notaire ou d’un huissier).

    Si jamais l’association qui vous a volé le projet a déposé celui-ci, il vous serait difficile de prouver que vous en êtes l’auteur (sauf autres types de preuves, échange email, fax, recommandés …).

    En revanche, si votre “copieur” n’a pas fait cette démarche, il est encore temps voire il est impératif de le déposer pour protéger votre création. Toutes les méthodes énumérées par le blog Zimbalam ont leur forces et faiblesses. Le dépôt en ligne chez huissier, que Fidealis propose, est quant à lui simple/rapide (moins de 5 mn) et économique (à partir de 10 euros le dépôt).

    Bonne chance et à bientôt
    Emmanuel
    http://www.fidealis.com

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