Dans le Code de la Propriété Intellectuelle et le droit français, une œuvre est protégée dès le début de sa création.
Ce qu’il faut pour être reconnu comme l’auteur en cas de litige, c’est prouver une antériorité : le fait d’avoir été le premier à créer cette œuvre si quelqu’un d’autre la revendique.
Pour cela il y a plusieurs moyens :
• Dépôt SACEM :
– Si l’artiste est déjà membre, la simple déclaration de l’œuvre suffira.
– Si l’artiste n’est pas inscrit, il devra faire une demande d’admission à la SACEM : il faut y déposer minimum 5 œuvres et justifier d’un début d’exploitation de celles-ci. C’est-à-dire justifier d’au moins 5 représentations publiques (concerts, diffusions radio, etc.) différentes d’une ou plusieurs des œuvres ou bien justifier de l’enregistrement et de la commercialisation d’une de ses œuvres sous quelque support que ce soit (CD, Digital, Vidéo…)
Ce dépôt à la SACEM a l’avantage de permettre à l’auteur de toucher ses droits pour chaque diffusion de l’œuvre déposée.
Le montant de l’inscription s’élève à 116€
http://www.sacem.fr/cms
• Dépôt SNAC :
Contrairement à la SACEM, il n’y a pas besoin d’être adhérent au SNAC pour y déposer des œuvres.
Le cout de ce dépôt s’élève à 34€ et permet de déposer pour 5 ans au maximum soit :
- 1 à 8 textes courts (poèmes, paroles de chanson, sketches, synopsis, etc.)
- 1 à 4 chansons (paroles et musiques)
- 1 à 4 compositions musicales ou arrangements de compositions musicales
Tous les auteurs de l’œuvre doivent être mentionnés et avoir signé le dépôt. Ce dépôt doit se faire en double exemplaire, un que garde la SNAC et l’autre rendu à l’auteur après avoir été tamponné.
http://www.snac.fr/accueilsnac.htm
• Dépôt Notaire ou Huissier
Surement la plus chère des solutions, mais le notaire qui aura apposé le sceau de l’Etat sur le dépôt pourra, en cas de litige, certifier la date de création de l’œuvre
• Envoi à soi même en recommandé avec accusé de réception
Une des façons les plus abordables est de s’envoyer un recommandé avec accusé de réception, le cachet de la poste faisant foi. Cependant il faut pouvoir prouver que l’enveloppe n’a pas été ouverte, pour cela tous les moyens sont bons (apposer un cachet de cire, demander au préposé de la poste de placer l’autocollant d’accusé de réception sur le rabat de l’enveloppe…)
• Dépôt par enveloppe SOLEAU auprès de l’INPI
Cette solution, similaire à la lettre recommandée avec AR semble avoir un peu plus de valeur juridique car elle est officiellement reconnue par les tribunaux.
L’enveloppe est constituée de deux compartiments, l’un restera à l’INPI et l’autre sera restitué au dépositaire. Chaque compartiment doit contenir exactement la même chose. Cependant le problème pour les musiciens est que l’enveloppe ne peut contenir d’objets durs (donc pas de CD) car elle sera perforée.
Ce dépôt coute 15€ et est valable 5 ans.
http://www.inpi.fr/fr/services-et-prestations/enveloppe-soleau.html
• Dépôt en ligne avec signature numérique
Aujourd’hui plusieurs sites internet proposent également d’uploader les fichiers à protéger et leur apposent une empreinte numérique qui fera foi devant un tribunal en cas de conflit.
https://www.digicoffre.com/
http://www.iddn.org/fr/accueil.htm
http://www.cleo-sgdl.com/
http://www.fidealis.com/
Denis Ladegaillerie, président-fondateur de Believe et Zimbalam sera en chat Vendredi 22 Janvier à 14h15 sur LeMonde.fr sur le thème suivant: « Streaming, carte jeune, droits d’auteur… le numérique est-il l’avenir de la musique ». Vous pouvez dès à présent poser vos questions 
